Le coin mémoire d’une secrétaire de Mairie

Secrétaire de Mairie depuis 30 ans, dans une commune de 2 600 habitants, comme beaucoup d’entre nous, je classe des circulaires, je repère des sites, je fais des copies d’articles qui semblent intéressants, mais quand j’en ai besoin....

Passionnée d’informatique, j’ai décidé d’utiliser cette technologie pour retrouver en quelques clics les informations que j’ai classées !
Si mon travail peut servir à d’autres alors tant mieux .... mais il n’est pas exhaustif... et malheureusement, le temps se raréfie pour le faire vivre régulièrement.

Je vous précise qu’il n’y a pas besoin d’identifiants pour se connecter tout ce qui est à voir l’est sans connexion spécifique. L’espace identification de la page d’accueil sert uniquement à mettre un nouvel article, alors sauf si vous souhaitez contribuer à ce site (ce qui est aussi envisageable...), vous n’avez pas pas besoin d’être identifié.

Transaction immobilière et Assainissement non collectif
Article mis en ligne le 24 janvier 2011
dernière modification le 25 janvier 2011
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- Article L1331-11-1 du code de la santé publique "Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation."

Si le contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

- Dans le cadre de la vente immobilière, le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif doit également être réalisé par le SPANC - Question N° : 67784 AN réponse du 9/11/2010



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