Le coin mémoire d’une secrétaire de Mairie

Secrétaire de Mairie depuis 30 ans, dans une commune de 2 600 habitants, comme beaucoup d’entre nous, je classe des circulaires, je repère des sites, je fais des copies d’articles qui semblent intéressants, mais quand j’en ai besoin....

Passionnée d’informatique, j’ai décidé d’utiliser cette technologie pour retrouver en quelques clics les informations que j’ai classées !
Si mon travail peut servir à d’autres alors tant mieux .... mais il n’est pas exhaustif... et malheureusement, le temps se raréfie pour le faire vivre régulièrement.

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Le certificat de concubinage
Article mis en ligne le 2 juin 2016
dernière modification le 31 décembre 2008
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Définition

Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), le concubinage fait l’objet d’une définition légale codifiée à l’article 515-8 du Code civil « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

Comment le prouver

En l’absence de moyen de preuve imposé par la loi, le concubinage se prouve par tout moyen.

II est, en général, prouvé au travers d’un faisceau d’éléments de preuve :
- attestation ou certificat établi par le maire en présence de témoins (2),
- acte de reconnaissance des enfants communs,
- qualité d’ayant droit au regard de l’assurance maladie,
- versement de prestations sociales,
- quittances d’électricité, de gaz ou de téléphone au nom des deux concubins,
- contrat de bail, acquisition en commun de leur résidence principale,
- emprunts contractés solidairement...

Sur le plan formel, la reconnaissance du concubinage peut s’appuyer sur une simple déclaration sur l’honneur (art. 13 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978) ou un certificat de concubinage.

Quelle est la valeur juridique du certificat de concubinage ?

Le régime du certificat de concubinage a été clairement précisé dans diverses réponses ministérielles faites à des parlementaires (notamment celle de JO Sénat du 1 1 août 1988, p. 915).

Le certificat de concubinage ne constitue qu’un élément de fait soumis à l’appréciation de l’autorité chargée du dossier.
Il représente un simple renseignement parmi d’autres et n’emporte aucune valeur juridique particulière.

Un maire peut-il refuser de délivrer un certificat de concubinage ?

Le maire n’a aucune obligation d’en délivrer.
En revanche, s’il décide d’établir de tels documents, sa décision doit
- être identique pour l’ensemble des administrés, afin de respecter le principe d’égalité d’accès au service public.
- limiter cette délivrance aux personnes domiciliées ou résidant dans sa commune.

La délivrance du certificat de concubinage peut engager la responsabilité du maire ou de la commune en cas de fraude ou de faute de négligence ou d’imprudence.
Ainsi, il paraît nécessaire que le certificat soit refusé en cas de doute sur la sincérité, le discernement ou la crédibilité des témoins.

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