Le coin mémoire d’une secrétaire de Mairie

Secrétaire de Mairie depuis 30 ans, dans une commune de 2 600 habitants, comme beaucoup d’entre nous, je classe des circulaires, je repère des sites, je fais des copies d’articles qui semblent intéressants, mais quand j’en ai besoin....

Passionnée d’informatique, j’ai décidé d’utiliser cette technologie pour retrouver en quelques clics les informations que j’ai classées !
Si mon travail peut servir à d’autres alors tant mieux .... mais il n’est pas exhaustif... et malheureusement, le temps se raréfie pour le faire vivre régulièrement.

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LA DEMANDE D’EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE (Bulletin n°3)
Article mis en ligne le 24 juin 2016
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Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droits :

  • Les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis,
  • Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
  • Certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution
  • La mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Il ne peut pas être délivré à un tiers.

Comment obtenir le bulletin n°3 ?

Le bulletin N°3 est exclusivement acheminé par voie postale, sous quelques jours.

  • Né(e) dans un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre-mer (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon) : demande au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance.
  • Né(e) en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon : demande par internet : www.cjn.justice.gouv.fr
  • Né(e) hors de France : demande par courriel à l’adresse suivante en passant par le site, un mail sera alors envoyé pour transmettre les pièces jointes.
  • L’identité complète (nom, de famille, nom d’usage si nécessaire, prénom(s), date de naissance, ville et pays de naissance)
  • Un justificatif d’identité au format GIF, JPEG ou PDF
  • L’adresse postale personnelle

Il est possible d’adresser une demande :

  • Par courrier au Casier Judiciaire National 44317 NANTES CEDEX 3
  • par télécopie au 02 51 89 89 18 en utilisant le formulaire de demande (joindre un justificatif d’identité).
  • En se présentant sur place (remise immédiate), avec une pièce d’identité. Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau à Nantes (44) du lundi au vendredi de 8h 30 à 17h et le samedi de 9h 30 à 12h 15

Durée de validité
Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Nota : pour les collectivités, il est parfois nécessaire d’obtenir un casier n° 2 (recrutement, travail auprès des mineurs), la demande se fait exclusivement par Internet (création d’un compte pour la mairie préalablement).

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